10 milliards d’euros non réclamés
En effet, les prestations sociales non réclamées à la CAF représentent chaque année 10 milliards d’euros. Face à ce non-recours, le gouvernement prend les mesures nécessaires. C’est-à-dire la mise en place d’un dispositif de demande simplifié dans l’objectif d’un ” territoire zéro non-recours “.
Pour effectuer la mise en œuvre, un Comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD) a été créé. Il réunit les élus locaux, les caisses de sécurité sociale en plus des associations de solidarité et responsables d’administration. Ce nouveau dispositif ne sera appliqué que sur trois aides dont le RSA, la prime d’activité et l’APL. Au total, cela représente 20 millions de personnes qui est égal à 90 % des allocataires.
Une déclaration préremplie
Afin de simplifier les démarches des usagers, la CAF adressera directement au bénéficiaire un modèle de déclaration préremplie comme pour l’impôt sur le revenu. Un système qui se basera sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles qui est la base au calcul des allocations.
Une nouvelle ligne nommé ” montant net social ” intègrera le bulletin de salaire. À compter du mois d’avril 2023, le montant social net sera pris en compte dans le DRM. Au début de l’année 2024, tout employeur devra être en mesure de déclarer ce montant pour chaque salarié.
