Réforme des retraites : le placement d’une personne en détention préventive est-il illégal ?

Face aux protestations massives, un syndicat de police a admis avoir eu recours à la détention préventive. Toutefois, les personnes affectées par cette décision ont encore la possibilité de demander justice et d'exercer un recours.

Depuis que le gouvernement français a adopté par 49,3 voix la réforme très contestée des retraites, les conflits entre les manifestants et les forces de l’ordre se sont intensifiés dans de nombreuses villes de France.

À la suite de plusieurs manifestations, le recours aux arrestations et détentions générales (GAV) par la police a fortement augmenté. Ces incidents sont devenus beaucoup trop banals, et de nombreux récits sur les plateformes de médias sociaux et les organes de presse relatent des histoires d’arrestations injustifiées, des manifestants qui étaient simplement présents à un moment inopportun et qui se sont retrouvés détenus pendant de nombreuses heures avant d’être remis en liberté.

Sur les 292 personnes interpellées place de la Concorde à Paris lors de la première manifestation improvisée du jeudi 16 mars 2023, seules neuf ont fait l’objet d’un rappel à la loi. Des chiffres discutables sans doute, mais qui ne peuvent être ignorés.

Au dixième jour de la mobilisation de la réforme des retraites, nous avons cherché à comprendre dans quelle mesure les forces de l’ordre peuvent détenir les manifestants. Est-ce légal ?

Un enfermement injuste et illégal.

Le vendredi 24 mars 2023, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a indiqué que 457 personnes avaient été arrêtées en France lors de la neuvième journée de mobilisation.

Sur Internet et les médias sociaux, les manifestants racontent des histoires de GAV malheureuses. “Un passionné de sport qui rentrait chez lui”, “un serveur de restaurant qui est allé chercher de la monnaie” sont quelques exemples partagés par un photographe dans son message sur Twitter. Malheureusement, ces personne a été détenue pendant 20 heures au total avant d’être finalement relâchée.

Yannis Lantheaume, avocat au barreau de Lyon, contacté par actu.fr, précise que si les GAV sont visibles lors des manifestations, ils ne peuvent être utilisés pour placer préventivement des personnes en garde à vue. Il s’agit selon lui d’une “détention arbitraire”. Selon lui, une telle action ne peut être entreprise que s’il existe un motif raisonnable de le faire, sinon elle ne devrait même pas être considérée comme justifiée.

Il ne fait aucun doute que la loi n° 2011-392 déclare explicitement qu’une personne ne peut être détenue que si elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale punissable d’une peine d’emprisonnement.

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Le nassage également concerné.

La congestion et la surpopulation sont strictement interdites, comme méthode de gestion de la foule.
En juin 2021, le Conseil d’État a déclaré que l’encerclement des manifestants était injustifiable dans la plupart des cas.

Cet arrêt souligne que de telles tactiques sont susceptibles de porter atteinte à la liberté de manifester et de causer de graves perturbations en ce qui concerne la liberté individuelle. En outre, cette technique ne peut être nécessaire que dans des conditions spécifiques, ce qui explique clairement l’inconstitutionnalité de l’encerclement des manifestants.

 

Garde préventive

Alliance, contacté par actu.fr, envisage de recourir à la GAV de manière préventive. Selon Yannick Landreau, délégué national du syndicat de police, cette pratique est justifiée : “Si on arrive dans une rue où il y a quinze personnes et qu’un feu a été déclenché par l’une d’entre elles, il est difficile de déterminer qui est l’auteur exact de l’acte ; donc naturellement, on interpelle les quinze individus et on les amène pour les interroger, ce qui aboutit généralement à une remise en liberté immédiate”

 

Afin d’exécuter efficacement l’ordre de dispersion, des pièges sont utilisés. “Ceux-ci doivent être placés à des endroits stratégiques pour une inspection optimale”, explique le responsable syndical.

 

Problèmes avec les événements des manifestants

En réponse aux tensions croissantes résultant des manifestations chaotiques, les autorités ont eu recours à davantage d’arrestations et de traquenards afin de maintenir l’ordre.

Yannick Landreau souligne que les manifestations annoncées par l’intersyndicale pendant la journée ont été gérées et réalisées avec succès, mais il constate que les policiers peinent à lutter contre les mobilisations nocturnes.

L’avocat lyonnais est déterminé à dissuader les manifestants et à reprendre le contrôle d’une situation devenue incontrôlable. “Dès que les autorités sont bloquées, elles ordonnent aux préfets d’aller en première ligne”, témoigne-t-il.

 

Éparpiller les groupe

Selon le dirigeant syndical, lorsqu’il s’agit de manifestations qui n’ont pas été déclarées officiellement, l’objectif premier de la police est de “dissoudre la foule”.

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Afin de garantir que tous les policiers français respectent les mêmes normes de conduite, les autorités du ministère de l’intérieur ont rédigé un document, appelé “schéma national de la police” qui est devenu obligatoire depuis décembre 2021. Ce texte important énonce les principes fondamentaux de la bonne conduite d’un policier et garantit l’uniformité dans tous les domaines.

On y apprend notamment que l’usage de la force doit remplir un objectif légitime, doit se faire en dernier recours et doit être proportionnel (ne pas causer de dommages excessifs par rapport au contexte).

Néanmoins, le ministère de l’Intérieur insiste sur le fait que des mesures doivent être prises pour maintenir l’ordre public.

 

Un espoir de résolution

Yannis Lantheaume, avocat, rappelle que les victimes de ce type de violence ont deux possibilités de recours :

Le dépôt de plainte : « ceux qui ont été nassés ou placés en garde à vue peuvent porter plainte. Là, on attaque l’individu » ;
La procédure administrative : « l’agent de police n’est pas visé, c’est l’État car il a mal maintenu l’ordre ».
Une grande partie du temps investi par un avocat spécialisé dans les droits de la liberté est consacrée à cette deuxième option. Selon lui, les victimes sont trop intimidées pour engager une action en justice en raison de leur situation.

Afin de lutter contre la détention arbitraire, un collectif de citoyens s’est constitué : Stop à la GAV arbitraire. Avec la réunion inaugurale qui aura lieu à Paris le 26 mars 2023, il est certain que la justice sera bientôt rendue.

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