C’est l’une des dernières voies que les opposants à la réforme des retraites espèrent emprunter. Le Conseil constitutionnel, qui a été continuellement saisi par les parlementaires et le Premier ministre, déterminera bientôt si cette loi controversée peut être validée ou non. Le mercredi 29 mars 2023, il a été indiqué que cette décision capitale interviendrait le 14 avril en fin de journée, une date très attendue par les uns et les autres !
Le Conseil constitutionnel a reçu, le lundi 20 mars 2023, de M. le président de l’Assemblée nationale, une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Cette proposition de loi vise à garantir qu’aucun âge légal de départ à la retraite ne puisse être fixé au-delà de 62 ans.
Une date et une heure ont été fixées pour discuter de ce cas
Le mardi 21 mars, le Premier ministre a déposé un recours contre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, suivi peu après par un autre recours émanant de plus de soixante députés. Le lendemain, un autre recours identique a été déposé par une coalition de plus de soixante représentants. Enfin, le jeudi 23 mars, soit deux jours plus tard, ce même projet de loi a été à nouveau examiné, cette fois en réponse à l’invitation de pas moins de 60 sénateurs.
Avant de valider officiellement une loi, le Conseil constitutionnel donne l’occasion à toutes les parties concernées de présenter leurs arguments lors d’une audience. Le mardi 4 avril 2023, c’est précisément ce qui se passera dans ses locaux à la demande des auteurs d’une saisine parlementaire. Cette procédure permet à chacun de s’exprimer avant qu’une décision ne soit finalisée et mise en œuvre.
