Réforme des retraites : la décision du conseil constitutionnel, cette loi sera-t-il adopté ?

Tous les regards sont tournés vers la décision des Sages concernant la réforme des pensions. Certains espèrent ardemment qu'elle sera rejetée, mais est-ce possible ? Laissons un expert en droit constitutionnel nous expliquer.

Le 14 avril 2023, tous les regards seront tournés vers le Palais Royal qui fermera ses portes pour la journée. Les représentants des syndicats et des groupes majoritaires seront certainement très attentifs, y compris l’opposition. Pour la première fois de mémoire récente, la décision du Conseil constitutionnel a fait l’objet d’un examen approfondi.

Il ne fait aucun doute que la réforme des retraites doit encore faire l’objet d’un consensus politique et sociétal. L’Assemblée nationale française n’ayant pu trouver de majorité, Elisabeth Borne n’a eu d’autre choix que de déployer l’article 49.3, puis de saisir la Cour pour qu’elle l’examine afin qu’il reflète l’intention initiale de la Cinquième République. Les parlementaires de l’opposition ont également agi en conséquence.

En outre, ils ont proposé un référendum d’initiative partagée. Ce vendredi, nous connaîtrons le sort réservé à cette demande. D’ici là, chacun y va de son pronostic sur le verdict des Sages.

Les tendances politiques

Eric Coquerel (LFI) des Nupes plaide avec passion pour une révision complète de la loi. Lors de la conférence de presse de mardi, le président de la commission des finances, a déclaré que jamais auparavant autant d’arguments n’avaient été avancés en faveur d’une réforme majeure.

Le député Les Républicains du Lot, Aurélien Pradié, a affirmé à franceinfo qu’il avait déposé une notification au Conseil afin d’attirer l’attention sur le dilemme en question, non seulement la loi 49.3, mais aussi tous les délits associés qui s’empilent. Malgré ses réserves, il est prêt à se conformer à l’arrêt de la Cour. Toutefois, pour lui, il reste “un tas de grain de sable” dans cette réforme.

En effet, il a exprimé qu’il serait stupéfait de voir l’ensemble du texte rejeté, malgré l’utilisation successive d’outils constitutionnels tels que le 47-1 et le 49-3.

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Désaccord de certain point de la réforme

Le constitutionnaliste reste critique à l’égard de la loi, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale (PLFRSS). Au lieu d’un simple projet de loi visant à réglementer ce domaine, l’ensemble de la législation a été supplanté par des préoccupations allant au-delà de la simple fourniture d’un soutien financier. Il s’agit là d’une rupture indéniable de la jurisprudence.

Pierre Egea a succinctement défini l’appropriation comme “l’utilisation d’une loi pour y mettre des choses qui n’ont pas de lien logique avec elle” Exemple : faire un projet de loi sur l’école, légiférer sur les transports.

Pour réaliser la réforme des pensions, de nombreuses initiatives doivent être mises en œuvre. Les dispositions sont-elles suffisantes pour apporter les changements souhaités ?

Selon le professeur à Toulouse, le report de l’âge légal de la retraite peut avoir un effet substantiel sur la sécurité sociale. Par la suite, le conseil présidé par Laurent Fabius pourrait rejeter certaines sections du document, mais toutes les clauses ne seraient pas annulées.

Un débat déloyal ?

Jérôme Guedj, député socialiste, exprime son mécontentement face à ” l’insincérité et l’obscurité des éléments présentés à la représentation nationale “ et réclame un reproche pour ces parties.

Lors de la conférence de presse de Nupes ce mardi, il a abordé la controverse actuelle sur le montant minimum de la pension de 1.200 euros.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt avait initialement prévu 200 000 bénéficiaires, mais il a revu sa position à 40 000 le 15 février et a encore réduit son estimation de 10 à 20 000 le 23 février. Jérôme Guedj rappelle que les débats se sont terminés dans l’hémicycle le 23 février.

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Lors de leur discussion du 4 avril avec le Conseil constitutionnel, le député a noté qu’ils étaient attentifs à ce point.

Les Sages doivent « aiguiller »

Le célèbre constitutionnaliste Dominique Rousseau l’affirme avec ses propres mots.

Il a affirmé que la question n’est pas de savoir si l’augmentation de l’âge de la retraite est constitutionnelle ou non, mais plutôt de savoir si les neuf sages servent de “d’aiguiller”.

Dominique Rousseau a déclaré que les approches et les moyens mis en œuvre par le gouvernement ne seraient pas conformes à la Constitution.

Pierre Egéa, professeur renommé de droit constitutionnel à l’Université de Toulouse, n’est pas d’accord avec cette position. Il estime que si l’utilisation du 49-3 et du 47-1 a effectivement joué un rôle important dans l’étouffement des conversations parlementaires, elle n’est qu’une partie du “parlementarisme rationalisé depuis 1958”.

Il est évident que la grande majorité des députés ont choisi de ne pas voter contre le gouvernement lorsqu’ils en ont eu l’occasion. Si le Conseil décidait d’ignorer les voies de recours offertes par notre Constitution, ne serait-ce pas en opposition directe avec celle-ci ? Pour Pierre Egéa, aucune chance. « Peut-être que je me trompe ». Les syndicats et leurs opposants en attendent de grands résultats.

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