Des plafonds à ne pas dépasser
Sachez qu‘il est possible d’investir jusqu’à 58 000 euros sans bloquer votre argent et sans avoir à payer d’impôts sur les intérêts. Une somme qui peut être déposé dans le Compte épargne logement, le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire et le Livret d’épargne populaire. En plus, les épargnants peuvent toucher un somme dépassant le plafond grâce à l’augmentation des taux de ces livrets, soit de 3 % pour le Livret A, 2 % pour le CEL, 3 % pour le LDDS et 6,1 % pour le LEP.
D’ailleurs, le gouvernement opte pour un cadre répressif pour les détenteurs de produits d’épargne réglementés. Sauf que cela ne s’applique pas à tous ainsi, certains peut en posséder plusieurs comptes sans être contrôlé.
Changement de règle
D’après le décret de 2021 qui s’appliquera le 1 er janvier 2024, les banques devront vérifier l’ouverture de produits d’épargne réglementée comme les LDDS, LEP, CEL, PEL, livret jeune, PEA et PEA-PME. La banque sera dans l’obligation d’interroger l’administration fiscale, ainsi, si un épargnant en possède plusieurs, il peut procéder à sa fermeture.
Dans le cas où l’administration fiscale se rend compte que vous détenez plusieurs livrets réglementés, vous disposez de 2 mois pour régulariser. Sinon, les sommes seront transférées sur un compte courant ou un compte d’attente. Toutefois, aucune sanction n’a encore été envisagé à partir du 1 er janvier 2024. Le Code général des impôts envisage une amende de 2 % de l’encours du livret surnuméraire dans le cas où la personne a ouvert plusieurs comptes. Cette amende s’applique uniquement si elle dépasse les 50 euros.
