Une modification qui a pour but d’assurer l’égalité économique et professionnelle
Actuellement, en France, près de 33 millions de français bénéficient des aides de la CAF. Si avant, recevoir les aides sur le compte bancaire d’un tiers était possible, depuis la fin de l’année 2022, le bénéficiaire doit recevoir son aide sur un compte dont il est titulaire ou co-titulaire. Ce qui signifie qu’il ne pourra plus désigner une autre personne pour recevoir ses prestations sociales. Mais pourquoi ce changement?
Ce changement découle de la loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette obligation « vise à favoriser l’autonomie financière des femmes. En particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches », comme a mentionné MoneyVox.
A noter que ce changement s’applique aussi aux aides de pôle emploi mais également aux salariés. En effet, la loi exige que tous les salaires doivent être versés sur le compte dont l’employé est titulaire.
Ainsi, si vous n’avez pas de compte bancaire, pour jouir de vos droits, il faut que vous en ouvrez un.
Les responsables doivent contrôler l’identité qui apparaît sur les justificatifs des comptes bancaires
Pour demander les aides de la CAF, les bénéficiaires doivent fournir des pièces justificatives. Parmi les pièces justificatives demandées figure le relevé d’identité bancaire ou RIB. Pour contrôler que le compte appartient au bénéficiaire de l’aide, les responsables doivent contrôler l’identité qui apparaît sur les justificatifs des comptes bancaires.
