Le Sénat se penche sur la possibilité de changer l’assurance vie et de compagnie

Le mardi 31 janvier, la chambre haute a adopté une proposition de loi sur la transférable des contrats entre les différentes compagnies. Cela à condition que les assurances-vie aient au moins huit an d'ancienneté.

Changer d’assurance-vie et de compagnie est possible

Le 31 janvier est un jour à marquer de pierre blanche, en effet le Sénat a adopté en première lecture un texte autorisant les épargnants à changer d’assurance-vie et de compagnie. D’ailleurs, ils peuvent conserver les avantages fiscaux liés, sous réserve que le contrat ait plus de huit ans d’ancienneté. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des épargnants présentés par les sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier.

 

Depuis la loi Pacte adoptée en 2019, les épargnants peuvent changer de contrat sans impact sur l’antériorité fiscale seulement s’ils gardent le même assureur. Cependant, s’ils souhaitent passer chez une autre compagnie, ils sont contraints à racheter l’intégralité du capital et dire au revoir à l’abattement acquis au bout de huit ans de 4 600 euros. En plus d’un taux réduit d’imposition à 7,5 %. Une possibilité du transfert universel a déjà été étudiée durant l’écriture de la loi Pacte, mais n’a pas été retenue.

Fin aux commissions de mouvement

Le texte adopté au Sénat envisage le plafonnement des coûts de transfert à 1 %. Néanmoins, il se peut que les commissions de mouvement soient mis un terme c’est-à-dire aux frais engendré par un changement de support dans le cadre d’une gestion sous mandat.

 

Comme l’a déclaré Jean-François Husson : « C’est un motif de satisfaction, il appartient maintenant à la majorité et à l’Assemblée nationale de ne pas laisser refroidir le projet, car, dans ces temps d’inflation et d’investissement des Français dans l’économie, c’est un sujet important. »

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