Les conditions à respecter
Si vous souhaitez profiter du prime carburant, il faut renseigner un formulaire sur le site ict.impots.gouv.fr. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, il faut tout de même respecter certaines conditions. Ainsi, il faut être domicilié fiscalement en France et avoir eu au moins 16 ans au 31 décembre 2021. Sans compter qu’il faut disposer d’un revenu d’activité qui soit un salaire. En plus d’avoir un bénéfice industriel et commercial ou non au titre de micro entrepreneur ou de professionnel ou un bénéfice agricole.
En plus de cela, il faut appartenir à un foyer fiscal avec un revenu fiscal de référence au titre des revenus de 2021 inférieur ou égal à 14 700 euros. D’ailleurs, il ne faut pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilier et utiliser un véhicule à des fins professionnelles régulièrement assuré.
Avis d’imposition et carte grise à disposition
L’avantage de ce dispositif, c’est qu’il peut être accordé à un même foyer fiscal comprenant plusieurs actifs qui disposent différentes voitures et à la fois à une personne qui n’en est par le propriétaire. Néanmoins, dans le cas où c’est une voiture de fonction d’un professionnel, la prime ne s’applique pas puisque ses frais d’essence sont pris en charge par l’employeur.
Lorsque vous serez décider à effectuer votre demande, n’oubliez pas de vous munir d’un avis d’imposition pour renseigner son numéro fiscal. Puis la carte grise pour le numéro d’immatriculation de véhicule et du numéro de formule. Il est tout aussi préférable de vérifier vos coordonnées bancaires pour s’assurer que l’indemnité sera versée sur le bon compte et de fournier une adresse e-mail.
