D’ici au 30 juin 2023, les propriétaires devront remplir une nouvelle obligation de déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Si vous avez reçu cette notification dans votre boîte aux lettres électronique au cours du mois de mars, vous vous demandez peut-être à quoi sert cette obligation et comment vous y conformer.
Quelle est la raison de cette affirmation ?
Les fonctionnaires du fisc ont déclaré que cette déclaration, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a été introduite pour identifier avec précision les propriétaires qui resteront redevables de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants.
Comme promis par Emmanuel Macron, cette taxe sera supprimée à la fin de l’année 2022 pour les résidences principales ; en revanche, elle reste en place pour les résidences secondaires. Selon votre situation, vous devrez certainement préparer votre portefeuille en conséquence !
Qui sont les personnes concernées ?
Indépendamment de leur assujettissement aux deux taxes, tous les propriétaires sont concernés par cette obligation. Il s’agit de 34 millions de propriétaires, personnes physiques ou morales – qui possèdent une résidence principale ou secondaire ou qui louent un logement en France (soit 73 millions de biens résidentiels) ou qu’ils soient :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Ne vous inquiétez pas si vous ne possédez qu’un seul logement, la DGFiP vous garantit qu’aucun versement supplémentaire n’est nécessaire.
Comment faire cette déclaration ?
Avec le service en ligne “Gérer mes biens” d’impots.gouv.fr, faire sa déclaration d’occupation du logement devient un jeu d’enfant ! Il suffit de s’y connecter dans son espace personnel ou professionnel sur le site et de choisir le bien qui vous intéresse, puis de cliquer sur “déclarer” puis sur “déclaration d’occupation”, c’est tout !
Dans une déclaration à actu.fr, la DGFiP indique que 90 % des propriétaires ont leurs données d’occupation pré-enregistrées dans le système de l’administration fiscale, ce qui accélère considérablement cette nouvelle démarche déclarative.
En ce qui concerne vos biens immobiliers, vous avez le choix entre les options suivantes :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
- Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
- Bien vacant (non meublé et non occupé) ;
- Occupé à titre gratuit ;
- Loué.
Ensuite, vous devez énumérer les habitants de votre résidence : ce sont les personnes qui constituent le foyer fiscal. Il n’est pas nécessaire de déclarer les membres de vos enfants. C’est à eux de décider s’ils veulent déclarer leurs impôts séparément.
Mais qu’en est-il des personnes qui n’ont pas accès au web ?
Selon la DGFiP, 80 % des personnes déclarent désormais leurs impôts en ligne. Néanmoins, il reste un nombre important de personnes qui préfèrent les déclarations sur papier et qui ne sont pas toujours à l’aise avec les nouvelles technologies. Pour ces personnes, il existe plusieurs alternatives :
Pour obtenir de l’aide pour vos impôts, contactez le bureau des impôts en appelant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés ; n’oubliez pas qu’il s’agit d’un service gratuit + prix d’appel) ou rendez-vous sur place !
Si je ne remplis pas cette déclaration dans les délais, y aura-t-il des conséquences ?
Les autorités fiscales garantissent qu’elles feront preuve d’indulgence et de compréhension au cours de la première année, en particulier à l’égard des personnes âgées qui pourraient ne pas être au courant de cette nouvelle réglementation. Toutefois, en cas de non-déclaration, d’erreur ou d’omission, une amende de 150 euros pourrait être imposée. Ils insistent sur l’importance de respecter scrupuleusement toutes les réglementations relatives à cette question.
Bercy a lancé une vaste campagne de communication sur tous les supports, la télévision, courrier électronique et Internet, afin que les Français soient bien informés avant le 30 juin.
