Cette garantie est destinée à protéger les maîtres d’ouvrage en cas de malfaçons ou de dommages qui rendent l’ouvrage défectueux ou dangereux.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble collectif ou d’un ouvrage public.
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant les lieux inhabitable, tels que les fissures importantes, les effondrements, les défauts de fondation, les défauts d’étanchéité, etc.
La garantie décennale est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
La responsabilité de la garantie décennale incombe au constructeur ou à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.
Quel est le rôle de l’assurance ?
L’assurance décennale est conclue par le constructeur ou l’entrepreneur pour couvrir ses obligations en matière de garantie décennale. En cas de sinistre, c’est l’assurance qui prend en charge les réparations.
En ce qui concerne la déclaration de sinistre, pour bénéficier de la garantie décennale, il est nécessaire de déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les délais impartis (généralement dans les 6 mois suivant la découverte du dommage).
En résumé, la garantie décennale est un moyen important de protection pour les maîtres d’ouvrage en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l’ouvrage. Il est important de bien comprendre les conditions et les modalités de cette garantie pour pouvoir en bénéficier en cas de besoin.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant les lieux inhabitable. Elle concerne les éléments d’équipement décrits à l’article 1792-6 du Code civil, tels que les fondations, les murs, les planchers, les plafonds, les toitures, les menuiseries extérieures, les élévateurs, les éléments d’évacuation des eaux pluviales, etc.
Elle couvre principalement :
- Les fissures importantes dans les murs ou les plafonds qui rendent les lieux inhabitables.
- Les effondrements partiels ou totaux de l’ouvrage.
- Les défauts de fondation qui rendent l’ouvrage instable ou dangereux.
- Les défauts d’étanchéité qui rendent les lieux inhabitables.
- Les défauts de stabilité des éléments verticaux (murs, poteaux, poutres) qui rendent l’ouvrage dangereux.
- Les défauts de conformité des équipements électriques et de plomberie qui rendent les lieux inhabitables.
Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale ou par des causes extérieures telles que les intempéries, les séismes, les incendies, etc. La garantie décennale ne concerne que les dommages causés par des malfaçons ou des erreurs de conception ou de réalisation des travaux.
