Les propriétaires sont autorisés à augmenter le loyer
En effet, cette augmentation maximale de 3,5% des loyers constitue une mauvaise nouvelle pour les locataires. Cependant, il est important de prendre en considération les propriétaires qui doivent faire face à cette inflation qui les touche de plein fouet.
Ainsi, pour effectuer la révision annuelle des loyers d’habitation, l’Insee publie l’Indice de référence des loyers. Cette publication concerne les logements loués vides ou meublés dans le secteur privé et se produit chaque année, en conformité avec une clause de révision annuelle inscrite dans le contrat de location.
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat a établi un plafonnement de la hausse des loyers indexés sur l’IRL, dans le but de prendre en compte le niveau élevé d’inflation et de limiter la charge financière des ménages. De ce fait, il est important de souligner que cet Indice de référence des loyers demeure valable au moins jusqu’à l’été 2023.
Une augmentation de 3,5 % au maximum
En effet, cette limite de hausse des loyers à 3,5 % maximum vise à protéger le pouvoir d’achat des locataires, le gouvernement cherchant à éviter une forte augmentation des loyers dans le contexte économique actuel.
Ainsi, le gouvernement a pris la décision de limiter la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) entre le 1er trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est fixé à 3,49 % en France métropolitaine, 2,49 % en outre-mer et 1,99 % en Corse.
Les propriétaires ont toujours la possibilité d’indexer les loyers de leurs locataires à la date d’anniversaire du contrat conformément aux taux applicables dans leur région.
Comment faire le calcul du loyer ?
En effet, la loi Alur prévoit que le propriétaire doit exprimer explicitement sa volonté de procéder à une révision du loyer, en incluant une clause spécifique dans le contrat de location qui prévoit la révision annuelle du loyer.
Ainsi, le propriétaire a une durée d’un an pour solliciter le locataire. Après la date prévue pour la révision, si un an s’est écoulé sans que le propriétaire ait manifesté sa volonté d’appliquer la révision du loyer, il sera considéré comme renonçant au bénéfice de la clause de révision pour l’année écoulée.
