La garantie décennale est un régime qui concerne un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur. Il facilite ainsi la création d’une entreprise dans le bâtiment.
Les prérequis pour devenir auto entrepreneur dans le bâtiment
La garantie décennale est une assurance qui sert à montrer les compétences et les qualifications d’un auto-entrepreneur du BTP. Cette branche concerne donc un artisan plombier, électricien, peintre, menuisier ou maçon par exemple. En effet, que ce soit pour le gros œuvre, des travaux de réparation, de rénovation, d’installation ou de bricolage chez des particuliers, une personne doit avoir l’expérience et les diplômes adaptés. Depuis 2010, un artisan auto entrepreneur doit donc disposer d’une attestation de qualification professionnelle. Celle-ci peut être obtenue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Il doit également d’immatriculer au répertoire des métiers auprès du Centre de Formalité des Entreprises de sa région.
La garantie décennale pour un auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un artisan du bâtiment devient auto entrepreneur ou micro entrepreneur, il doit souscrire un contrat de responsabilité civile décennale. Cette assurance responsabilité civile décennale autorise donc les travaux d’une auto-entreprise ou d’une micro-entreprise pendant 10 ans. Cette assurance couvre les dommages de construction qui empêchent la livraison d’un gros œuvre, d’un second œuvre ou d’autres formes de travaux du bâtiment. Cela signifie que dans les 10 années suivant la livraison d’un ouvrage, l’auto ou la micro-entreprise est responsable des dommages qui pourraient survenir.
Depuis la loi Pinel de 2014, la garantie décennale a évolué. Il est désormais obligatoire d’ajouter des mentions légales sur le devis auto et micro-entrepreneur ainsi que sur la facture auto ou micro-entrepreneur. Ces données permettent ainsi de vérifier la fiabilité d’une auto-entreprise avec le nom de l’assurance souscrite, les informations de l’assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie par exemple.
Quel est le prix d’une assurance décennale pour un auto ou micro-entrepreneur ?
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les risques liés à la construction ou à la rénovation dans le secteur du BTP. Face aux dommages potentiels, le prix d’une garantie décennale est plutôt élevé puisque son coût moyen est de 1 500 euros par an. Ce coût varie selon le secteur du BTP concerné. L’assurance responsabilité civile décennale d’un charpentier sera ainsi plus élevée que celle d’un peintre par exemple. Si le prix est imposant, la garantie décennale n’est pas à négliger, car les travaux de réparation sont à payer de la poche d’un auto-entrepreneur qui n’est pas assuré.
De plus, elle apporte du sérieux et de la crédibilité à une auto ou micro-entreprise. Si vous ignorez quel type de garantie décennale vous concerne, demandez conseil auprès d’un assureur afin de savoir quel contrat d’assurance est le plus adapté à votre activité. Vous pourrez ainsi ajouter en toute conformité les mentions légales à vos factures ou devis.
Quelle assurance décennale choisir ?
Pro BTP
Pro BTP protège les entreprises qui travaillent dans le bâtiment. Elle propose une responsabilité décennale, une responsabilité civile professionnelle, elle couvre également les dommages survenus durant les travaux ainsi qu’une assistance juridique en cas de litige.
L’Auxilière
L’Auxilière est un assureur spécialisé dans le bâtiment et la construction. En plus de proposer une responsabilité civile et environnementale, elle procure une protection juridique aux entreprises ainsi que des conseils. Ces différents services sont ainsi particulièrement intéressants pour un jeune auto ou micro-entrepreneur.
Entoria
Entoria propose une garantie décennale assez complète. Elle est ainsi particulièrement utilisée pour une auto-entreprise en cours de création ou en début d’activité. Elle accepte également un auto-entrepreneur ayant pu avoir des antécédents d’assurance.
