En France, le coût de l’électricité a bondi de 15 % depuis la suppression du bouclier tarifaire, ce qui stresse de nombreux citoyens. Récemment publié au Journal Officiel, un décret renforce la protection des consommateurs contre les impayés d’énergie, mais il ne s’applique pas à tout le monde. Voici toutes les précisions à connaître sur cette nouvelle réglementation.
Payez en toute tranquillité
Jusqu’à récemment, il était obligatoire d’attendre un mois entier avant de couper l’alimentation en électricité d’un ménage pour cause de non-paiement.
Le 1er avril 2023, le fournisseur d’électricité du foyer devra continuer à fournir au moins une fourniture réduite pendant 60 jours à compter de la réception de la première lettre de rappel. Le décret précise que cette prestation minimale doit comprendre 1kVA afin de “maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement des équipements ménagers (réfrigérateur, congélateur…), recharge des appareils électroniques”, selon service-public.fr.
Pour garantir une solution satisfaisante, le fournisseur doit prendre contact avec la partie prenante à deux reprises, une fois par écrit et une autre fois verbalement. Si, après 20 jours de préavis, il n’y a toujours pas de réponse ou d’accord sur un règlement, l’électricité peut être coupée en dernier recours.
En outre, les bénéficiaires du chèque-énergie gagnent également à ne pas avoir à se soucier des paiements s’ils restent impayés :
Bénéficie d’une généreuse réduction de 80 % sur la facture des services techniques en cas de réduction ou de suspension de votre approvisionnement en énergie pour cause de facture impayée ;
La fourniture ininterrompue d’électricité pendant la trêve hivernale ;
Mise en service et intervention en toute sécurité pour une consommation d’énergie réduite au minimum durant la durée minimale de l’alimentation électrique ;
L’inscription à un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel peut être un processus facile pour certains, mais pas pour tous.
Malheureusement, tous les ménages français ne sont pas éligibles au dispositif. Pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire d’un chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement et posséder un compteur Linky.
Pour les autres factures, le paiement est dû dans les 35 jours suivant la première lettre de rappel. Ce délai se compose d’une période de grâce de 14 jours suivie de deux prolongations consécutives de 15 et 20 jours chacune.
Avis aux clients d’EDF : les factures impayées n’entraînent pas de coupure d’électricité, celle-ci est simplement réduite jusqu’à ce que la dette soit réglée.
