Compte commun : à qui appartient l’argent en cas de séparation ?

Nombreux couples optent pour l'ouverture d'un compte joint pour subvenir aux charges de leur vie commune. Selon un avocat au barreau de Lyon, il est nécessaire de démontrer la traçabilité des fonds pour éviter la répartition 50/50.

L’effet ” novatoire ” 

Un compte commun peut être alimenté par des revenus, que ce soit des salaires, des revenus fonciers, des fonds personnels issus d’une vente immobilière, d’une donation ou d’une succession. Par la suite, l’argent déposé sur un compte joint est mis en commun et s’incorpore dans le solde, c’est ce que les juristes nomme l’effet ” novatoire ” du compte bancaire.

 

Dans le cas où l’un des membres du couple gagne un salaire plus élevé, il y aura un déséquilibre dans les dépenses et contributions au compte joint. Ainsi, il est important de considérer les différences de contribution financière entre les membres du couple. La solution serait de convenir une répartition des charges selon les revenus de chacun. Le plus judicieux serait de vous renseigner auprès d’un conseiller juridique ou d’un expert en finances pour avoir plus d’explication sur les règles.

Un partage par moitié

Si le couple a acheté des biens immobiliers provenant de l’argent du compte commun, les biens seront considérés appartenant à chacun de manière égale. Comme c’est le cas du solde créditeur du compte commun qui sera partagé équitablement. Il n’y aura pas de partage égal si les biens sont des biens personnels, héritage ou en donation.

 

Afin de contester le partage égal, vous devez démontrer que le solde créditeur du compte commun provient uniquement de dépôts effectués à partir de fonds personnels. Alors, vous devez vous munir des documents justificatifs dans le but de tracer les mouvements de fonds.

 

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