Les règles à respecter avant d’ériger une clôture

par Mise à jour le 4/01/2020Maison

Tout propriétaire a le droit de délimiter sa propriété en installant une clôture. C’est un moyen d’optimiser la sécurité du lieu. Mais avant de lancer les travaux, il faut se renseigner sur les règlements en vigueur. La construction de clôture est effectivement encadrée par la loi. Découvrez plus d’informations à ce sujet.

A propos des démarches administratives à effectuer      

En général, aucune démarche administrative spéciale n’est requise lors de la création d’une clôture. Toutefois, dans certaines communes, une déclaration de travaux est exigée. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie à ce sujet. La réalisation de cette démarche est surtout obligatoire lorsque le terrain à clôturer se trouve près d’un site patrimonial classé.

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Il en est de même lorsque la parcelle est située dans un endroit délimité par un plan local d’urbanisme ou à proximité d’un monument historique. Pour effectuer la déclaration, il suffit de remplir le formulaire cerfa 1340406. Il est ensuite à déposer auprès des services de la mairie avec les pièces justificatives mentionnées à la page 10.

Elles incluent, entre autres, un plan de situation du terrain à clôturer, un plan du projet et le croquis mettant en évidence les dimensions de la clôture ainsi que les matériaux à utiliser. Notons que les travaux ne peuvent pas commencer sans la validation de la mairie.

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Les diverses conditions à respecter

L’implantation de la clôture est également à effectuer selon des règles précises. Elles sont indiquées dans le plan local d’urbanisme ou une carte communale. En réalité, ce sont des détails techniques à respecter. 

Pour ériger la clôture donc, il faut respecter la distance minimale imposée par rapport au terrain voisin ou à la voie publique. Elle ne doit pas empiéter la propriété d’autrui. Dans le cas contraire, la commune peut exiger la destruction des installations. De plus, il faut éviter de nuire aux voisins durant la réalisation des travaux.

Sachez aussi que la hauteur maximale de la clôture est limitée. Elle est de 3,20 m dans les villes comptant plus de 50.000 habitants et de 2,60 m dans les autres communes. Dans certaines localités, il est même nécessaire de se soumettre à certains règlements lors du choix des matériaux et de la couleur de la clôture. Enfin, si vous envisagez d’implanter une clôture électrique, il faudra se soumettre aux règles de sécurité en vigueur.

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